939.170.L’occupation du bâtiment conformément aux articles 939.167 et 939.168 doit commencer avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation du lot numéro 1 303 528 du cadastre du Québec par un débit d’alcool, R.C.A.1V.Q. 14.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu des articles 939.167 et 939.168 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai.
